Infos légales

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités et conditions générales dans lesquelles Moto Sélection.com met à la disposition de l'internaute, un service payant de dépôt de petites annonces en vue de leur diffusion sur son site http://www.moto-selection.com et sur les sites de ses partenaires.
Le site www.moto-selection.com est édité par la société FranceProNet, SARL au capital de 10000 euros, domiciliée 20, avenue Honoré Serres – 31000 TOULOUSE, RCS Toulouse B478 624 604, APE 722 C, N° de TVA intracommunautaire : FR90478624604.

Nature du Service

Moto Sélection propose un service d'annonces permettant à l'internaute de déposer et de consulter des petites annonces payantes qui seront mises en ligne sur le site Moto Sélection ainsi que sur ses sites partenaires.

Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le service de dépôt et de consultation d'annonces de vente de véhicules automobile est proposé à l'internaute, sous réserve d'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

L'internaute peut déposer une annonce en remplissant et validant le formulaire disponible sur le site. L’annonce ne pourra être validée et mise en ligne qu’après acception des présentes Conditions Générales de Vente, laquelle intervient lorsque l’internaute a coché la case prévue à cet effet.

Le service est exclusivement réservé aux particuliers ou personnes morales juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

Validation et contrôle des annonces

L’annonce étant rédigée sous la seule responsabilité de l’internaute, celui-ci doit immédiatement la vérifier après parution, afin d'éviter toute contestation ultérieure. L’internaute est informé que Moto Sélection effectue un contrôle systématique des annonces publiées sur son site et se réserve le droit de modifier ou de supprimer les annonces qui ne seraient pas conformes aux présentes Conditions Générales de Vente. La suppression ou la modification d’une annonce par Moto Sélection pour non conformité de l’annonce ne pourra en aucun cas donner lieu à un quelconque remboursement ou dédommagement.

Multi-diffusion

Moto Sélection peut être amené à effectuer une multi-diffusion des annonces sur les sites de ses partenaires. Cette multi-diffusion n’est pas systématique et n’a lieu que si la formule tarifaire choisie par l’internaute au moment de la souscription au service le prévoit.

Engagements de l'internaute

L'internaute s'engage notamment à ce que les informations contenues dans son annonce :
- ne soient pas fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur un acquéreur éventuel,
- ne soient pas frauduleuses ou n'impliquent pas la vente de véhicules accidentés ou volés,
- ne contiennent pas de photos autres que celles du véhicule proposé à la vente,
- ne portent pas atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, à la vie privée des tiers,
- n'enfreignent aucune loi ou règlement (sur le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère).

Souscription à des services complémentaires

Moto Sélection propose à ses internautes des services complémentaires tels que la Garantie Mécanique ou la « mise en avant » de l’annonce. Avant d’y souscrire, l’internaute devra impérativement prendre connaissance des Conditions Générales de Vente relatives à ce service.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, l’internaute est présumé avoir consulté et accepté les Conditions Générales de Vente propres au service auquel il souhaite souscrire. Une fois les présentes Conditions Générales de Vente acceptées, aucune contestation ne pourra être recevable.

Garantie Mécanique

Les Conditions Générales de Vente relatives à la Garantie Mécanique sont consultables en cliquant sur le lien ci-dessous : http://www.moto-selection.com/services/garantie_mecanique/menu_garantie.html.

Mise en avant

Moto Sélection propose un service de « mise en avant » de l’annonce, destiné à faire apparaître le véhicule mis en vente en tête de sa catégorie. L’internaute est informé que la mise en place de ce service peut prendre jusqu’à 48 heures après le dépôt et le contrôle de la conformité de l’annonce. De plus, la mise en avant s’effectuant à partir des photos déposées sur le site par l’internaute, Moto Sélection ne pourra pas être tenu pour responsable si celles-ci et, de ce fait, la mise en avant, sont de mauvaise qualité.

Responsabilité de Moto Sélection

N'étant que le support des petites annonces déposées, Moto Sélection décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou à la pertinence de ces annonces.

Les textes des annonces paraissent sous la seule responsabilité de l'internaute.

Moto Sélection n'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs (que ce soit dans la négociation ou la conclusion de contrats de vente, la livraison des véhicules ou dans le paiement du prix).

Moto Sélection ne pourra être tenu pour responsable en cas de non conclusion de vente, non paiement du prix ou d'absence de livraison du ou des véhicules d'occasion éventuellement vendus par son intermédiaire. Moto Sélection n'exerce en outre aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la licité des véhicules ou articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.

L'internaute s'engage à indemniser Moto Sélection de tout dommage, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir Moto Sélection si sa responsabilité se trouvait engagée du fait d'une action ou d'une plainte consécutive au dépôt d'une petite annonce n'ayant pas respectée les règles décrites dans les Conditions Générales de Vente.

Moto Sélection met tous les moyens (techniques notamment) à sa disposition pour garantir un accès de qualité aux différents services proposés sur son site et maintenir le service " Petites Annonces " dans un état opérationnel. Toutefois, Moto Sélection ne peut garantir la continuité absolue des accès au réseau et des temps de réponse. Si un problème de cet ordre indépendant de la volonté de Moto Sélection intervenait, l’internaute ne pourrait prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement.

De même, la responsabilité de Moto Sélection ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux articles 1641 et suivants du Code Civil (garantie des vices cachés).

Conservation des codes d’accès (identifiant et mot de passe) :
Lors de l’inscription au service, des codes d’accès (identifiant et mot de passe) sont communiqués à l’internaute. Ces codes d’accès permettent à l’internaute de se connecter à son « compte » à tout moment. L’internaute est responsable de la conservation de ses codes d'accès (identifiant et mot de passe). Il lui appartient donc de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de ces derniers.

En cas de perte ou de vol de ses codes d’accès (identifiant et/ou mot de passe) ou si l’internaute prend connaissance de l'utilisation de ses codes d’accès par un tiers non autorisé, l’internaute doit immédiatement prendre contact avec Moto Sélection.

Tarif, paiement et mise en ligne des annonces

Le prix du dépôt d'une annonce est défini sur le site Moto Sélection.

Moto Sélection se réserve le droit de modifier ses tarifs de diffusion d'une annonce à tout moment et sans préavis.

Le paiement de l'annonce peut s'effectuer par carte bancaire, par chèque ou par virement bancaire.

- Par carte bancaire : le paiement s'effectuera via le système de paiement Carte Bancaire du Crédit Agricole, suivant un processus de paiement sécurisé. L'ensemble des phases de paiement réalisées entre l'internaute et le système de paiement Carte Bancaire est entièrement crypté et protégé, ce qui signifie que les informations relatives à la vente ainsi que le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur le réseau. Moto Sélection n'a connaissance à aucun moment des numéros de cartes transmis pour le règlement. Ainsi, aucune personne n'a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées de la carte bancaire de l’internaute. Une annonce payée par carte bancaire est immédiatement validée et mise en ligne. De ce fait, l'internaute ne bénéficie d'aucun droit de rétractation et ne peut pas prétendre au remboursement de son annonce.

- Par chèque bancaire : en cas de paiement par chèque (banques françaises exclusivement), l'annonce sera validée et mise en ligne à réception du règlement. Le règlement doit être envoyé à l'adresse suivante : FranceProNet, 20, avenue Honoré Serres, 31000 TOULOUSE - FRANCE.

- Par virement bancaire : Moto Sélection communiquera ses coordonnées bancaires à la demande de l’internaute. L'annonce sera validée et mise en ligne lorsque la somme apparaîtra sur le compte bancaire de FranceProNet (délai moyen : 48 à 72 heures). Vente du véhicule En cas de vente de son véhicule, l’internaute (particulier ou professionnel) ayant déposé une annonce s'engage à supprimer son annonce via son « compte » ou à prévenir Moto Sélection afin que l'annonce puisse être supprimée du site.

Dispositions diverses

Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : FranceProNet, 20, avenue Honoré Serres, 31000 TOULOUSE.

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Toulouse seront seuls compétents pour statuer sur le litige.

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