Problème

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Votre assureur a décidé de résilier votre contrat parce que vous avez :

Des accidents trop fréquents,
Du retard dans le paiement de votre cotisation,
Un accident responsable sous l’emprise de l’alcool,
Etc...


En conséquence, prenez le temps pour faire le tour du marché et choisissez
la compagnie d’assurance qui offre le meilleur rapport qualité / prix.
Si cette dernière ne veut pas vous assurer,
réclamez-lui deux exemplaires de l’imprimé de proposition,
ce document ne peut vous être refusé.

A partir de devis établi par la compagnie d’assurance,
Le Bureau Central de Tarification fixera le montant de la tarification
pour lequel la compagnie d’assurance devra vous assurer.

A défaut d'une réponse dans les quinze jours
suivant la réception de la proposition par l'assurance,
celle-ci est considérée comme implicitement refusée
dès le seizième jour.

Vous avez alors deux semaines, à compter de ce refus implicite,
pour saisir par lettre recommandée avec accusé de réception,
le Bureau Central de Tarification « B.C.T. ».

Pour ce faire, vous devez joindre :

• Un exemplaire de la proposition
• la lettre de refus de l'assurance où à défaut, la preuve que vous l'aviez bien sollicitée
• le devis établi par la société d'assurance qu'elle devra impérativement
  vous avoir fait parvenir (Obligation prévue par le code des assurances).

La proposition comporte un questionnaire que vous devrez remplir sans la moindre omission. Adressez ensuite un exemplaire de la proposition par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la société d'assurance tout en lui réclamant un devis.

Votre nouvel assureur ne peut vous refuser la garantie de responsabilité civile
rendue obligatoire par la loi de 1958.

Par contre, il est en droit de ne pas vous accorder les garanties dommages (vol, incendie, bris de glace, tous risques ou tierce collision) que vous auriez sollicitées.

Adresse utile :

Bureau Central de Tarification
11, rue de la Rochefoucauld
B.P. 904
75424 Paris Cedex 09