Succession
Si vous héritez d’un véhicule, Vous devez faire établir une nouvelle carte grise sous peine d'amende. Si vous êtes plusieurs héritiers, elle peut est établie :
- Soit au nom de tous.
- Soit au nom d'un seul héritier.
Le coût est gratuit si la carte grise est établie au nom du conjoint survivant, autrement, le même que pour une voiture neuve si le véhicule a moins de 10 ans, et réduit de moitié, si le véhicule à plus de 10 ans.
Vous devez faire la demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, à la mairie dans certaines grandes villes, et vous devrez présenter les pièces suivantes :
- Le formulaire Cerfa n°10672*03 de demande de certificat d'immatriculation dûment rempli.
- Une pièce d'identité.
- Un certificat de situation administrative valide (à demander à la préfecture).
- L'ancienne carte grise.
- Un relevé des héritiers établi par le notaire, ou un certificat d'hérédité, ou un acte de notoriété.
si la revente a lieu moins de trois mois après le décès,
ou si la moto n'a pas circulée sur la voie publique depuis le décès.
Dans ce cas, joindre à l'acquéreur une attestation que la moto n'a pas circulée depuis le décès.
Votre demande peut être déposée dans n'importe quelle sous préfecture du département de votre domicile. Cependant, vous pouvez demander qu'il vous soit délivré par une sous-préfecture autre que celle du lieu où vous résidez (par exemple celle de votre lieu de travail).
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