Vente
Si vous vendez une moto d’occasion, Vous devez remettre à l'acheteur :
- La carte grise barrée, où vous inscrivez à l'encre indélébile
et en travers, "Vendue le.." ou "Cédée le.." suivi de votre signature. - Un certificat de situation administrative valide.
Vous devez également remettre à l’acheteur :
- Un certificat de vente (formulaire disponible dans les préfectures et les sous-préfectures).
- Si la moto a plus de quatre ans, un certificat de passage dans un centre de contrôle technique datant de moins de six mois.
Textes de référence :
Code de la route: article L322-2
Code de la route: article R322-4
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