Vente moto et remise de la carte grise

Si vous vendez une moto d’occasion, les pièces à remettre à l'acheteur

• La carte grise doit être barrée, où vous inscrivez à l'encre indélébile
  et en travers, "Vendue le.." ou "Cédée le.." suivi de votre signature.
• Un certificat de situation administrative valide.

Avant de remettre la carte grise à l'acheteur, vous aurez préalablement, soit découpé la partie supérieure de celle-ci, ou soit rempli, s'il existe, le coupon détachable de la carte grise.

Vous devez également remettre à l’acheteur :

• Un certificat de vente (formulaire disponible dans les préfectures et les sous-préfectures).
• Si la moto a plus de quatre ans, un certificat de passage dans un centre de contrôle technique datant de moins de six mois.

Vous devez également remettre à la préfecture du lieu d'immatriculation du véhicule (à la mairie dans certaines grandes villes), le double du certificat de vente dans les quinze jours.

Textes de référence :

Code de la route: article L322-2
Code de la route: article R322-4

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